La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue - lePouf Links ~ Liens +/- utiles de Jocker

1811 shaares

1811 shaares

Filtres

Liens par page

20 50 100

La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue

via https://sebsauvage.net/links/?u93Zjg

soft · justice

October 11, 2021 at 19:20:41 GMT+2 * · permalien

·

·

https://droit.developpez.com/actu/319132/La-Cour-de-justice-de-l-UE-estime-qu-un-contrat-de-licence-utilisateur-final-ne-peut-interdire-la-decompilation-d-une-application-par-son-acquereur-s-il-veut-corriger-un-bogue/

·

Filtres

Liens par page

20 50 100