France : le Sénat dit "oui" à une disposition d'un projet de loi prévoyant d'allumer les micros et caméras de téléphone à distance dans certaines enquêtes - lePouf Links ~ Liens +/- utiles de Jocker

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France : le Sénat dit "oui" à une disposition d'un projet de loi prévoyant d'allumer les micros et caméras de téléphone à distance dans certaines enquêtes

informatique · internet · justice

June 9, 2023 at 14:38:39 GMT+2 * · permalien

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https://droit.developpez.com/actu/345389/France-le-Senat-dit-oui-a-une-disposition-d-un-projet-de-loi-prevoyant-d-allumer-les-micros-et-cameras-de-telephone-a-distance-dans-certaines-enquetes/

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